Diagnostic électrique

Vous vendez un bien immobilier à usage d'habitation ? Depuis le 1er janvier 2009, vous devez fournir à l'acquéreur un diagnostic de l'installation électrique si cette installation a plus de 15 ans.

L’objet de ce diagnostic électricité est de vérifier l’état de l’installation d’électricité au regard des exigences de sécurité et d’en informer l’acquéreur.
Le diagnostic électricité permet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis. Le diagnostic électricité doit être annexé dès la promesse de vente ou d’achat et à tout acte de vente. Le diagnostic électricité délivré est valable 3 ans.

Source

LEGISLATION
Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

NORMES & CIRCULAIRES
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation

REGLEMENTATION
Article R 134-10 à R134-13 DU CCH
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

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