Diagnostic gaz

Vous vendez un bien immobilier comportant une installation de gaz de plus de 15 ans ? Vous devez fournir à l'acquéreur un certificat de diagnostic gaz.

L’objectif du diagnostic gaz est de vérifier les installations afin de repérer d’éventuels défauts ou manquements pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Le certificat de diagnostic gaz doit être annexé dès la promesse de vente ou d’achat et à tout acte de vente. Les biens concernés sont ceux à usage d’habitation.
La mise en conformité est obligatoire pour les propriétaires avant toutes ventes ou mises en location. Le diagnostic gaz est valable 3 ans.

Source

LEGISLATION
Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

NORMES & CIRCULAIRES
Norme GAZ NF P45-500

REGLEMENTATION
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique .

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