Diagnostic énergétique

Depuis le 31/08/2013, le diagnostic DPE-M est applicable aux bâtiments existants équipés d'une climatisation, sous certaines conditions.
Sont soumis au DPE-M :

- Les logements dont au moins l'une des chambre est équipée d'un système de climatisation ― Les bureaux, commerces, bâtiments scolaires ou de santé et hôtels disposant d'un surface de plancher climatisée d'au moins 50m2 ― Tout bâtiment public dont la surface de plancher climatisée est supérieure à 500m2.

Le DPE-M ne s'appliquera pas aux bâtiments suivants :
― Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ― Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ― Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ; ― Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²

Validité des certificats DPE-M

Le certificat DPE-M en cours de validité devra être fourni par le propriétaire d'un bâtiment lors de toute vente ou location.
Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité : ― de cinq ans à compter de leur date d'émission, s'ils sont émis dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ; ― de dix ans à compter de leur date d'émission, dans les autres cas.
Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.

Source

La délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique qui encadre la réalisation du diagnostic de performance énergétique pour la Martinique

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