Diagnostic termites

Vous vendez un bien immobilier ? Si ce bien est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal, comme la Martinique ou la Guadeloupe, vous devez fournir depuis le 8 juin 1999 à l'acquéreur un certificat de recherche de termites. Le diagnostic Termites, autrement appelé constat d'état parasitaire, vise à identifier la présence ou non de termites et autres insectes xylophages au sein de l'habitation, grâce à un examen visuel et un sondage des bois. Cet état concerne la stabilité des ouvrages, donc la sécurité des personnes, ainsi que la préservation du patrimoine immobilier. Ce diagnostic doit être annexé dès la promesse de vente ou d’achat et à tout acte de vente. Le diagnostic Termites est valable 6 mois.

Source

LEGISLATION
Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

NORMES & CIRCULAIRES
Norme termites NF P03-201

REGLEMENTATION
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

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