État de risques naturels

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.), comme la Martinique ou la Guadeloupe, ou à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) vous devez remettre à l'acquéreur ou au locataire un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques. L’ERNT s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

Source

LEGISLATION
Article L125-5 du code de l'environnement
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

REGLEMENTATION
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

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