État des lieux

Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire, la réalisation d'un état des lieux locatifs est la règle à l'entrée du locataire et à sa sortie.
L'état des lieux locatifs vise à pouvoir réaliser une comparaison de l'état d'un logement loué entre le moment où le locataire entre dans les lieux et le moment où il le quitte. Ce document est à annexer au contrat de bail. Il est valable pendant toute la durée du bail.

Source

LEGISLATION
Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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