Diagnostic amiante

Vous vendez un bien immobilier ?
Vous devez fournir à l'acquéreur un certificat de recherche de présence d'amiante.
Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le constat amiante
Pour tous les Immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont la date d’achèvement est antérieure au 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente, mais aussi dans tout acte de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation, ne s’exonère pas de la garantie des vices cachés et devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble. Un constat amiante est valable 30 ans.

Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Le Dossier Technique Amiante concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d’immeubles collectifs d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Repérage Amiante avant travaux ou démolition
Le propriétaire de tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Source

LEGISLATION
Article L1334-12-1 à L1334-17 du Code de la santé publique.
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

NORMES & CIRCULAIRES
Norme Amiante NF X 46-020
Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998

REGLEMENTATION
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Retour