La Loi CARREZ

Vous vendez un bien immobilier en copropriété ? Vous devez fournir à l'acquéreur un diagnostic Loi Carrez.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige le vendeur de tout type de bien en copropriété à préciser la surface exacte du bien vendu.
Le certificat doit être annexé dès la promesse de vente ou d’achat et à tout acte de vente d’un lot de copropriété à destination de logements, de bureaux ou de commerces.
La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Nos certificats de mesurage restent valables sauf en cas de transformation (rénovation ou démolition) du bien.

Source

LEGISLATION
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Loi du 10 juillet 1965

REGLEMENTATION
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

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